attaquée : n° f22/02744 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2025 APPELANT Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 5], Représenté par Me Véronique Lesne

les parties suivantes : Madame [T] [C] [D] née le 16 mai 1979 à [Localité 2] de nationalité française demeurant pour les besoins de la procédure chez son avocat, [Adresse 1] Représentant : Me Leslie

Ce dernier article énumère de manière limitative les cas dans lesquels la poursuite peut être exercée, soit à la requête de la partie lésée, soit à l' initiative de certaines autorités en fonction des

Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des états désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'état de résidence de la personne lésée

Rôle N° RG 25/00328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PH [P] [N] C/ Société SOCIETE CANNOISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT (SOCACONAM) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leslie

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie

HOPITAL PRIVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno ZANDOTTI Me Soraya SLIMANI Me Marie LESSI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 décembre 2025.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Leslie

lors que le fait dommageable s'est produit au Portugal, - que la loi portugaise prévoit, à l'article 498.1 du code civil une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

lors que le fait dommageable s'est produit au Portugal, - que la loi portugaise prévoit, à l'article 498.1 du code civil une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

, soit de la résidence habituelle de la personne lésée, si cet état est aussi l'état sur lequel le produit a été acquis par elle.

pas tardive ; - elle a régularisé son offre ; - le critère " fiches techniques " était imprécis ; - le CROUS a manifestement mal apprécié les mérites respectifs des offres ; - elle a été lésée

Le 16 juillet 2021, Me Lescs, avocate de Mme C épouse B, a saisi le tribunal des difficultés que sa cliente rencontrait dans l'exécution de ce jugement.

D et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 046849 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CIPAV 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Leslie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller