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DBVH-V-B7G-IMBU AV JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 28 janvier 2022 RG :21/04567 [I] C/ [F] [N] Grosse délivrée le 05 octobre 2022 à : - Me Elisabeth HANOCQ

LE SEPT Grosse délivrée le 03/08/2023 à Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL à Me Elisabeth HANOCQ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

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SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [Y] [G] épouse [I] née le 27 Février 1948 de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK

ISOLBAT SELARL [F] [R] Grosse délivrée le à Me Villiano Selarl Hanocq Selarl Lamy-Pomies Richaud Selarl Avouepericchi COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

2020/607 N° RG 19/10690 N° Portalis DBVB-V-B7D-BERBE CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CECCALDI Me HANFFOU

la Cour assisté de Me DRAGON Guy, avocat au barreau de DOUAI INTIMES : La SA V. représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour assistée de Maître AUBRON de la SCP MEIGNIE SIX HANICOTTE

demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, incarcéré au centre de détention de Muret, notamment la partie du dossier relative au suivi médical d'opération de la hanche

né le 12 Juillet 1979 à MARSEILLE (13000) Chez Monsieur Patrick Z... ... 13012 MARSEILLE Représenté par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SELARL MARMILLOT-HANOCQ-ANAV, avocat au barreau d'AVIGNON

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Heloise Hacker

de Me Paul Aprile, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Héloïse Hacker