- Sur les demandes dirigées contre [T] [N] et [L] [H] : La société B&CO sollicite la condamnation solidaire des cautions du débiteur principal, soit Messieurs [N] et [H], et remet au débat les actes

[L] ne produisait pas aux débats les justificatifs de déclaration de créance au passif de la liquidation du débiteur principal. M. [L] a relevé appel de cette décision le 29 juin 2021.

Par ailleurs, il est jugé que l'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action

que le Receveur Principal des Impôts d'ANGLET ne démontre pas avoir fait une quelconque diligence pour recouvrer sa créance à l'encontre de son débiteur la SARL CROISSANTERIE PANNECAU,.

détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.

du capital restant dû, sauf mémoire montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires, - rappelé que la créance mentionnée au jugement est liquidée pour les montants échus en principal

Il rappelle également que les fautes éventuelles du créancier principal à l'égard des débiteurs sont inopposables à la caution.

la société SMR, débitrice principale; qu'il est donc fondé en sa demande d'admission de créance, mais seulement à concurrence du montant de son règlement , soit à hauteur de 25'000 € ,au passif de la

Elle affirme que la déclaration d'admission de ses créances dans le cadre de la procédure collective a une autorité de chose jugée tant vis à vis du débiteur principal que des cautions et que [G] [L] ne

Il est constant que la sous caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier

[M], jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais, - CONDAMNER la société JAMA IMMO NC à payer à M.

par les débiteurs du droit de celui contre lequel ils prescrivaient, résultant de la saisine de la commission de surendettement , contenant la créance du créancier, des démarches entreprises postérieurement

Sur le recours personnel de la CEGC : - Que l'article 2305 du Code civil dispose que la caution a un recours contre le débiteur principal dans le cas où elle a payé pour ce dernier et ce, pour les

Sur le défaut d'information à caution La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne

[F] [B] et par conséquent l`ensemble de ses demandes, - constaté que la créance du créancier poursuivant s'élève à 101.220.50 € en principal, frais et accessoires arrêtés au 12 octobre 2021, - ordonné

de faire valoir ses droits ; - cette action ne peut être intentée que s'il existe une créance certaine, exigible et liquide ; - les créanciers doivent prouver l'existence d'un intérêt à agir.

principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder des

principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder des

paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier ».