d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

ETABLISSEMENTS MARTIN AJ UP Administrateur judiciaire de la S.A.S. ETABLISSEMENTS MARTIN SELARL [FP] Mandataire judiciaire de la S.A.S.

Je suis resté avec ma femme ici en France, ma femme m'a demandé de rester avec elle, je lui ai dit que j'avais une interdiction. Je suis parti seulement deux jours, et puis je suis revenu.

L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Je suis marié, ma femme se trouve au Pakistan. J'ai deux femmes. Avec la première j'ai trois d'enfants. Avec la deuxième, je n'ai pas d'enfant. Ma deuxième femme aussi se trouve au Pakistan.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe en premier lieu que la demanderesse a seulement obtenu communication d’une synthèse des ordonnances d’alimentation

courrier électronique, du rapport établi à la suite de l'entretien du 21 novembre 2017 entre sa cliente et « son binôme de soutien », lors de sa détention provisoire au sein de la maison d'arrêt des femmes

Il attend son titre de séjour italien mais revenu en France pour aider sa femme a gardé les enfants car sa femme travaille, elle est éducatrice dans la protection de l'enfance.

PART : Monsieur X se disant [N] [L] né le 01 Octobre 1988 à [Localité 3] (SYRIE) de nationalité Syrienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ;

L'administration exerce toute diligence à cet effet.»

J'ai mon fils ici et ma femme. En France, j'ai mes tantes maternelles à [Localité 12] et à [Localité 9] et la famille de ma femme.

et un fils de 4 mois, j'ai un hébergement en Italie, je dois aider ma femme.

Le Groupe FedEx a racheté le groupe TNT courant 2016.

La responsabilité employeur est du ressort du conseil d'administration et de la présidente : embauches, sanctions, licenciements.

civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] [C] a été victime le 2 décembre 2016 d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du fémur droit.