Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

d'Amiens en application de l'article L.624-2 du code de commerce.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Mercury, exerçant sous l'enseigne NOTIFY, à payer à la société MC2 Diffusion la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

Si au vu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il n'en demeure pas moins que la seule production de factures est insuffisante pour justifier

précisé que la preuve peut être faite par tous moyens entre commerçants ou à l'égard des commerçants en application des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce.

L. 441-10 et 11 du code de commerce et la mise en demeure du 29 mars 2018, - condamné la société Eco Terres au paiement d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Motifs : En vertu des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 février 2022, la société Feelback demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil applicable aux faits, Vu les articles 696, 699 et 700 du

L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la société MTP Mdésamiantage a demandé de : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

MOTIFS Sur l'obligation au paiement Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, « Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » ; et selon les dispositions

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

MOTIFS DE LA DECISION : La Cour rappellera que : - Aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce, 'Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».