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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 7 SECTION 2
5fd9a1e8999b0c94f4f6d7d1
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Sur la demande de prestation compensatoire Pour refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux, le premier juge, après avoir rappelé l'énoncé des articles 270 et 271 du code civil a relevé
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e4
30 août 2006
30 août 2006
266 et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
24 octobre 2011
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8bf
21 novembre 2011
21 novembre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe1
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
237 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026c
11 février 2013
11 février 2013
Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da31
24 mars 2011
24 mars 2011
266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a4
21 décembre 2016
21 décembre 2016
783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aef
1 février 2007
1 février 2007
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1c
27 novembre 2012
27 novembre 2012
700 du code de procédure civile et des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 outre distraction au profit de la SELARL AB LITIS conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfde
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8f
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e846
16 novembre 2011
16 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc15
7 avril 2011
7 avril 2011
1382 du code civil ainsi qu'à lui payer une somme de 664,65 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
24 mars 2014
X... partage enfin ses charges courantes avec une compagne ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 270 du Code Civil, a retenu le
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