Par ailleurs l'article 373-2-9 alinéas 2 et 3 du code civil dispose : " Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités

373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut

1e chambre civile B N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES

S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes

S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes de l'article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article 375-5 du Code Civil prévoit la possibilité pour le Juge des Enfants, mais à charge d'appel, de prendre à titre provisoire une mesure de remise

388-1 du code civil.

* Sur le droit de visite Aux visas cumulatifs des articles 373-2 et 373-2-6 du Code Civil, le premier juge a simplement indiqué que le droit de visite du père serait fixé à l'amiable entre les

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

786 du Code de Procédure Civile).

373-2 du code civil chacun un père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; En application de l'article 373-2-1 du