Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes de l'article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article 375-5 du Code Civil prévoit la possibilité pour le Juge des Enfants, mais à charge d'appel, de prendre à titre provisoire une mesure de remise

388-1 du code civil.

* Sur le droit de visite Aux visas cumulatifs des articles 373-2 et 373-2-6 du Code Civil, le premier juge a simplement indiqué que le droit de visite du père serait fixé à l'amiable entre les

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

786 du Code de Procédure Civile).

373-2 du code civil chacun un père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; En application de l'article 373-2-1 du

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père Attendu que l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ;

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, dire

articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa

Par acte en date du 4 mai 2009, Zohra Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien