Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, Mme [C] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [4], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

, selon ses propres conclusions, de 1 666 € et qu'elle ne démontre pas qu'un prêt, même dans un cadre familial, ait été sollicitée par elle; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article

une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.

[D] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon elle été exécutée

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [W] [D] qui semble ne

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [P] [L], invoquant les dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

Elle a notifié par RPVA le 13 novembre 2025 des conclusions en sollicitant du conseiller de la mise en état : Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 octobre 2024 Vu l'article 524 du code de procédure

[U] [V] reconnaît ne pas s'être acquitté de la somme dont s'agit pour ignorer les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; il ajoute que sa situation matérielle lui permet de la régler

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

[O] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, de : vu son impossibilité manifeste, étant incarcéré, de régler les causes du jugement à l'encontre

Par conclusions d'incident transmises le 30 mars 2023, Monsieur [H] [G] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de

demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de lui donner acte qu'elle s'associe à cette demande et en conséquence, - de prononcer la

Mme [V] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident du 16 juillet 2024 et lui demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - ordonner la radiation du rôle

Par conclusions d'incident du 29 avril 2025, Madame [Y] [U] et Monsieur [X] [F] [L] au visa de l'article 524 du code de procédure civile concluait à la radiation de l'affaire du rôle.