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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
652a30657ed1ea831811244d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L.1226-1 du code du travail et les charges sociales afférentes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre Sociale
62d64983aa6a2f06030d2693
21 avril 2022
21 avril 2022
455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SAS XL Frais demande à la cour de : Vu l'article L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'article L.1226-1 du Code du Travail, Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
679b18e32c9274d4514e2b95
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd670
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de présenter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b70
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9913
11 avril 2024
11 avril 2024
.1226-1 du code du travail prévoit que le salarié placé en arrêt de travail pour maladie bénéficie d'un maintien de salaire partiel à partir du 8e jour d'absence à condition, notamment, d'avoir justifié
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prétendre en application, notamment, des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, dés lors qu'elle n'a perçu ces sommes qu'à compter du mois de février 2022, soit près de 4 mois après le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b21091c4cf860008dff660
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L.1226-1 du code du travail dispose que 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [A], qui avait une ancienneté de 1 an et 3 mois, a droit à une indemnité compensatrice d'un préavis d'un mois.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
12 mai 2022
- sur le complément de salaire aux indemnités journalières Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L 1226-1 du code du travail, ' tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise
Source officielleChambre sociale
645b38272d7932d0f815aa6b
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité du licenciement': Vu l'article L.1226-12 du code du travail'; Le licenciement de Mme [O] a été prononcé en suite d'une inaptitude médicale consécutive à l'accident du travail du 24
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcadc356ff6e12a3e76fda9
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
En vertu de l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ' autre que les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires - ayant
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article D.1226-1 du Code du travail prévoit que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
jours après 1 an de présence dans l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail ; (').
Source officielleChambre 4 A
653ca60583c9498318209c5b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces actes peuvent être qualifiés de vol aux termes de l'article 311-1 du Code Pénal qui définit celui-ci comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En application de l'article L.1226-1 du Code du travail et l'article L.321-1 Code de la Sécurité Sociale "Tout salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officielleChambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.'8223-1 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 741