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287 résultats pour « article L356-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651738

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet d'une convention signée avec l'état le 4 décembre 2015, en application des dispositions de l'article L351-2 du Code de la construction

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897e3

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] avec Mme [E] confère à cette dernière la qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d32

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af257

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par jugement du 5 avril 2018, le tribunal a : - déclaré l'action recevable, - condamné la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437c2f823e6dd0f8bf8122

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pacifica aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321aff9e4ea48318f5ade5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La CPAM ayant été intimée devant la Cour, elle a régulièrement été appelée « en déclaration de jugement [arrêt] commun » conformément aux termes de l'article L376-1 du code civil et le présent arrêt lui

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CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df96

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L376-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 janvier 2018 tel que modifié par la loiI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 46 (V)(...)

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CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c93

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

5 800 euros " réduire " 5 800 euros 8 Préjudice d'agrément (1 200) 5 000 euros " réduire " 2 000 euros 9 TOTAL 24 300 euros 21 300 euros 10 Diderot 47014 AGEN CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG

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CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae60046e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par déclaration du 5 décembre 2022, enregistrée le 7 décembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a interjeté appel de la décision.

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8befb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 lui ouvrent l'action subrogatoire en cas de maladie mais qu'en application de l'article 33 l'action directe ne lui est

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6af

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538895513cb5adff94378f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c5

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

demeurant... 92140 CLAMART représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Jéhanne COLLARD, avocat au barreau de PARIS, Toque L306 SOCIÉTÉ LA MERCER prise en la personne de ses

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Sur la demande de prise en compte de salaires pour l'année 1967 : Selon les dispositions de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Par courrier adressé au greffe de la Cour, le 5 novembre 2011, M. X... interjetait appel de cette décision. L'acte d'appel de M. X... comportait la motivation suivante.

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