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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
697 du code de procédure civile et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière, - indiqué, conformément aux dispositions de l'article R 321-3 al. 10 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
2 mai 2023
RCS de RENNES sous le n°414 109 363 dont le siège social est [Adresse 8] ; désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 10 juillet 2019 [Adresse 6] [Localité 3]
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/281 Rôle N° RG 22/09938 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXEL [B] [P] C/ PROCUREUR GENERAL
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En tout état de cause, elle souligne que le juge-commissaire a été saisi dans les délais impartis conformément aux dispositions de l'article R624-13 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
EGIDE Agissant poursuite et diligence de Maître [I] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [F] [Y] Mandataire Judiciaire - [Adresse 3] [Localité 1] Non constitué EN PRÉSENCE DE :
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
La clôture est intervenue le 18 novembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2024.
Source officielleChambre 3-2
66878c8005d6f7f678d48d30
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
29 mai 2026
MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
, L642-19 et R642-37-3 alinéa 2 du code de commerce, d'évoquer et d'ordonner la cession des actifs de la société Etablissements L [B] à la société STLG dans les termes de l'offre de cette dernière, de
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931bb
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931bd
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
2 avril 2026
imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
code de procédure civile, de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Cannes en date du 27 novembre 2020, des articles R624-7 et R 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, 122 à 126 du code de procédure
Source officiellePage 6 sur 15