IDEA CUISINES Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée n° 327 en date du 09 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/02980 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX

la validité de l'assignation délivrée le 3 mars 2023 à sa requête à la société 2 Rives Conseil et à M.

les conclusions de la SCI du [Adresse 4] devant le juge de la mise en état ; que l'assignation mentionnait aussi une demande subsidiaire d'expulsion sur un fondement contractuel eu égard aux termes du

Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir sur c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif tiré de ce que Mme D n'a pas explicitement déclaré

Par acte d'huissier du 25 novembre 2021, la SA FINANCO a fait assigner M.

délivrées à Monsieur [C] [X] [U], la Fondation Brigitte Bardot, la société Aubry & Picart, office notarial sont valides et régulières ; - juger que si l'assignation a été délivrée au nom de plusieurs

ressortissant congolais en instance d'éloignement d'office du territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé son assignation

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

La société des Carmes a vainement délivré un commandement de payer à Mme [K], avant de l'assigner en référé aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion. 3

Monsieur [G] n'est pas en possession de son passeport en cours de validité.

La société Locosud a contesté la validité de l'assignation par voie d'incident formé devant le juge de la mise en état.

[T] & Associés, en raison de cette irrégularité de fond affectant la validité de l'acte'; -déclarer qu'en l'absence d'acte régulier de la société M.J.

Toutefois, ce titre de séjour n'était plus en cours de validité à la date de l'arrêté litigieux, de sorte que la Pologne ne saurait être regardée comme Etat responsable sur le fondement de ces dispositions

au greffe le lendemain de la délivrance de l'assignation.

Pierre B..., décédé, assignée en intervention forcée, M. Dominique Luc B..., en qualité d'héritier de M. Pierre B..., décédé, assigné en intervention forcée, M.

Vu l'assignation délivrée le 8'novembre 2021, par laquelle la SC [C], la SC SOFIMABE, la SC TS98, la SARL Société pour la Valorisation, l'Innovation et le Développement de Technologie et de Savoir Faire

Par un acte d'huissier du 16 octobre 2023, les époux [X] ont fait assigner M.

Il expose que l'arrêté de placement en rétention est motivé et régulièrement fondé sur le risque de fuite. Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, soutenant que M.

Le Fonds de garantie n'a pas constitué avoué et Me Y..., ès qualités, n'a pas été assigné.

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.