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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfb1beee0f8318b9774e
9 août 2023
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet » ; Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, rappelant que le dossier est complet et
Chambre des Etrangers
69d5e32acdc6046d477b2583
7 avril 2026
Par ordonnance du 8 mars 2026 à 13h10, sur requête de l'autorité préfectorale, le juge judiciaire a autorisé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter
6545ee214ac6088318da1169
3 novembre 2023
En outre, l'autorité préfectorale a correctement examiné la situation personnelle de l'intéressé pour apprécier la possibilité d'une assignation à résidence en retenant de ses déclarations en garde à vue
66a882157be56405acf79045
29 juillet 2024
de la décision d'éloignement ainsi que l'absence de perspectives dans un délai raisonnable ; qu'à titre subsidiaire, le Conseil sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence ; Attendu que l'autorité
1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
A... dans l’attente de l’intervention de l’arrêté préfectoral délimitant le domaine public fluvial, ayant précisé qu’il appartenait à l’autorité préfectorale, une fois saisie, de procéder aux diligences
Rétention Administrative
6628a16fb2cb67000826a46b
22 avril 2024
Il estime dès lors que l'autorité préfectorale aurait d'ores et déjà dû interroger les autres autorités consulaires du Maghreb.
6628a170b2cb67000826a471
6891921ecc6ad3ccb24aedbb
3 août 2025
SUR CE Sur l'irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre attendu qu'à l'appui de son moyen, M.
650bdfb9beee0f8318b977a8
21 août 2023
Il résulte ainsi de la lecture de la procédure que, le 6 juillet 2023, l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins d'une demande d'identification de M.
RETENTIONS
6440d7dfe704a005d1ed6f5e
19 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [H] [T], l'autorité préfectorale fait valoir que: -
66c826145372bffe82563067
21 août 2024
Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée et qu'il soit fait droit à la requête de l'autorité préfectorale.
635cc35a0d69e87f74e6c023
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen d'appel Il ressort de la procédure que par mail du 26/10/2022 à 08h10 l'autorité préfectorale a informé notamment le tribunal administratif de Lille sur la
688731761692fcf85d581f68
24 juillet 2025
Par requête du 21 juillet 2025, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03459_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - les obligations de quitter le territoire : sont entachées d'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale s'est refusée à examiner, y compris au regard de l'article 3-1 de
Chambre 6 (Etrangers)
64d1db47ca68d4d9695ac816
7 août 2023
Préalablement, soit le 03 mai 2023, [R] [W] alias [K] s'était vu adresser par l'autorité préfectorale un courrier au terme duquel il était envisagé de le reconduire vers la TUNISIE ou vers l'ITALIE.
650d30fd71dfcd83182011e7
2 septembre 2023
[R] [F] reproche également à l'autorité préfectorale d'avoir apprécié son état de vulnérabilité sur la base d'éléments erronés, pour avoir retenu qu'il était célibataire et sans enfant à charge, alors
6a2263edcdc6046d47394e80
4 juin 2026
[D] reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa situation familiale et de son état de santé.
650bdfc1beee0f8318b9780c
1 septembre 2023
Attendu qu'à l'audience X se disant [S] [W] alias [G] [V], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir rester en France ; Attendu que son Conseil, au soutien de l'appel, et en réponse à l'autorité
62c91a90f3eafe9fcf075eea
8 juillet 2022
a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ; Attendu que par requête du 5 juillet 2022, l'autorité
681061f1623750c90e2d7644
25 avril 2025
de la chose jugée ; - que [U] [Y] avait de surcroît refusé à de multiples reprises la prise de ses empreintes et que l'autorité préfectorale avait effectué à ce titre un signalement à son parquet sur
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