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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 08 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un
1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a6a
18 octobre 2022
bonne foi, alors que la dette a été contractée dans le cadre d'une opération d'achat de parts sociales principalement financée par des moyens frauduleux lourdement sanctionnés au plan pénal (il a été condamné
Chambre 1-5
5fdb43bcf28ac82188e41441
28 mars 2019
code de procédure civile - la condamner en appel au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens.
M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X
6253c85fbd3db21cbdd8516d
25 octobre 2000
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 25 OCTOBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e6bd3db21cbdd86954
30 septembre 2003
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 2 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 30 SEPTEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un
6253c8e7bd3db21cbdd8699f
6253c8a3bd3db21cbdd85d5a
22 mai 2002
DAFLEUR A..., à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné
6253c88ebd3db21cbdd85a03
25 mai 2001
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable la condamnée. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Mademoiselle B...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
essentiellement été fait lors de la réunion de la commission d'expulsion que les écritures devant le tribunal ont repris en grande partie ; - le montant sollicité n'est pas justifié ; - il ne saurait être condamné
Chambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea2
13 janvier 2023
payement de sommes, assortissant la décision de l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
Le SIVALOR relève appel de cette condamnation. Sur l'appel du SIVALOR : 2.
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
contraventionnelles de 1.000 Francs soit 152,24 euros pour les autres infractions, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
Le centre hospitalier Andrée Rosemon relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il porte sur cette dernière condamnation.
Juge des référés
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
Il a également été condamné en appel le 25 mai 2018 par la cour d’assises de Paris à une peine dix-sept ans de réclusion criminelle et à l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
1re Chambre B
6162f6eeb807dfe813d296ce
13 juillet 2011
Il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point, d'autant que cette condamnation est appelée à se prolonger jusqu'à la date du payement effectif des dits intérêts.
6253cad0bd3db21cbdd8c2a1
12 juin 2008
justifiée, le premier juge ayant, sans qu'elle le critique, stigmatisé l'indigence des moyens de droit et de preuve dont elle avait argué ; Qu'il n'y a cependant pas lieu d'élever ou d'ajouter à ces condamnations
4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
; 4°) de rejeter toute demande de condamnation ou d'appel en garantie formée à son encontre ou à titre subsidiaire, de minorer sa condamnation à hauteur de 44,43 % du préjudice et de condamner in solidum
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
remboursé des sommes prélevées, il a subi au moins un préjudice moral pour avoir subi une saisie durant trois ans et demi et que Mme X... épouse Y... avait de fortes chances de voir réformer la condamnation
8ème chambre
660e430c0740db0008fa9367
3 avril 2024
les sociétés EAD et 3D Ingénierie tentent de le faire constater en l'ayant assigné aux fins d'obtenir sa liquidation alors qu'assumant ses charges courantes, la liquidation ne tiendrait qu'à la condamnation
3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd560
15 janvier 2025
paiement n'avait été formée, qu'en conséquence l'article L 622-22 du code de commerce n'avait pas à s'appliquer, ' si la procédure collective est ouverte entre le jugement statuant sur la demande de condamnation
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