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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36e038c0355000835f7a3
25 janvier 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Chambre 3 A
634a4f49acdcd6adff75a99e
10 octobre 2022
Il n'est nullement établi en l'espèce que Madame [A] a entendu donner congé du logement qu'elle occupe, puisqu'elle a au contraire contesté la demande des bailleurs tendant à la résiliation du bail tant
Pôle 5 - Chambre 3
633e702df8faf13e2e973dd5
5 octobre 2022
Par exploit du 27 février 2018, la société A91 Immobilier a donné congé à son bailleur à effet du 31 août 2018.
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1d
2 avril 2024
, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651740
1 juillet 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le
Chambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93566
21 septembre 2016
querellée leur a été signifiée 22 Faubourg du Gatinais à PITHIVIERS (45300), Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que Madame Aurélie X... née Y... et Monsieur Sylvain X... ont effectivement donné
Chambre 1-7
627df6d50d41e0057d43e102
12 mai 2022
Attendu que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que ' lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement
2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement, soit
633e6fb4f8faf13e2e973c36
Sur la nullité du congé Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
Sur la demande en dommages et intérêts pour congé frauduleux L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
Par exploit du 11 octobre 2023, la société CCM a donné congé au bailleur pour le 19 avril 2024, date d'expiration de la prochaine période triennale du bail, en faisant référence aux dispositions contractuelles
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa5
16 janvier 2025
notamment : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment
6620b8c2bd6a8f00086ab8b3
15 avril 2024
Sur le congé En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de
65434b120147228318b913e2
Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple par un motif légitime
Pôle 4 - Chambre 3
65a23e157ca18b0008e582e3
11 janvier 2024
Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Selon l'article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit
6970a4aacdc6046d47176adb
20 janvier 2026
677cc33bcf451bb7cd9293fd
6 janvier 2025
Sur ce, Sur la validité du congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 'I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
660cf25f7c1ccb0008628d19
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ' En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations
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