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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00043_20220425
25 avril 2022
de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Juge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
de deux mois, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de procéder à l'effacement de leur signalement dans le système d'information Schengen, et mis à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01217_20230111
11 janvier 2023
, de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les deux cas, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement
ORCA_24TL01446_20260115
15 janvier 2026
de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de mettre à la
6ème Chambre
DCA_25PA00363_20251107
7 novembre 2025
police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai
ORCA_23LY01357_20230926
26 septembre 2023
séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours, et de faire procéder à l'effacement du signalement de M.
Pôle 1 - Chambre 12
62d2549d04878e0603bc5aa3
15 juillet 2022
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant
Pôle 4 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc49
20 avril 2017
[T] a déposé une requête pour être autorisé à assigner à jour fixe qui a été rejetée par ordonnance du délégataire du premier président du 30 janvier 2017 comme présentée au delà du délai de huit jours
3ème chambre
DCA_23TL02098_20241217
17 décembre 2024
mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de délivrer à cette dernière une autorisation provisoire au séjour dans un délai de huit jours.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02900_20220707
7 juillet 2022
lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande, dans les mêmes
DCA_25NC02873_20251209
9 décembre 2025
B..., dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
de huit jours, sous astreinte.
Chambre civile 1-6
66a0991b2be3e083f4fad5de
23 juillet 2024
Septembre 2023 qui a fait l'objet de la présente procédure ; vu la demande d'observations en date du 22 mai 2024 ; vu l'absence d'observations ; Attendu que la requête est présentée dans le délai
1ère chambre
DCA_23TL02350_20240912
12 septembre 2024
Il y a lieu, par suite et conformément à ses conclusions, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer cette autorisation dans un délai de huit jours suivant la notification du présent arrêt.
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacce
6 janvier 2023
Il a ensuite constaté que ceux-ci avaient déjà bénéficié de fait d'un délai depuis l'introduction de l'instance et a ordonné l'expulsion dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385c
12 janvier 2023
de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation à effet au 28 octobre 2021 au double du loyer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01200_20240321
21 mars 2024
A une attestation de demande d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.
4ème chambre
DCA_22TL21330_20230420
20 avril 2023
de huit jours, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce dans un délai de huit jours suivant
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93102
31 mars 2016
Il expose que c'est seulement sa requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe qui n'a pas été présentée dans le délai de huit jours suivant sa déclaration d'appel et que ce délai a été suspendu
ORCA_22LY01032_20220725
25 juillet 2022
de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
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