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578 résultats pour « détention d'informations confidentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6597aa05ade3490008c311e9

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, faisant valoir que [Z] [X] n'a certes pas eu accès à un téléphone portable remis par l'administration

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983245

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6780b7b334dc79f9f061508e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [H] [K] ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 à 11h30 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6785fda1e1c1941b1ee9807d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de Mme [D] [C] [E].

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6875e1d31a3e6203185181e0

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ae8b510604f5bc1d7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

qu'à sa sortie de détention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66cd6c0543d91afd2383558a

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date 21 août 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a48d6ed2924ce9e15568da

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Madame l'Avocat général sollicite l'infirmation la décision attaquée. Le représentant de la préfecture a été régulière avisé et n'a pas comparu à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient qu'en procédant par voie de requête unique, l'administration fiscale a usé d'un procédé déloyal et infondé ayant induit le juge des libertés et de la détention en erreur. 29.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9829b68debe44f7e9e9

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 11 avril 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [N] [M].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2c6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par lequel il est demandé au Premier Président de la Cour d'appel de Paris de : - D'infirmer l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

séjour pour une durée maximum de 24 heures et informons ces personnes des droits rattachés à cette mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a079cfbd3050592a14b2

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En revanche, nul grief n'est démontré, au regard du contenu des informations ainsi recueillies.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bb447a1712fc000885e793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

: -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf7

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e73f5bbe450008b2cc3e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

: - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbac71a6a83181c8c64

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

- l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Première Présidence

634f9609b5afe5adfff28d69

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Juridiction du Premier Président Date du prononcé de la décision18 Octobre 2022 OrdonnanceN° DossierN° RG 22/00022 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ3V AffaireOrdonnance du Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d96

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention.

Source officielle

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