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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6597aa05ade3490008c311e9
4 janvier 2024
Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, faisant valoir que [Z] [X] n'a certes pas eu accès à un téléphone portable remis par l'administration
Chambre civile 1-7
6707705681e733ee26983245
9 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
Chambre des Etrangers
6780b7b334dc79f9f061508e
9 janvier 2025
une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [H] [K] ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 à 11h30 par le Juge des libertés et de la détention
6785fda1e1c1941b1ee9807d
10 janvier 2025
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de Mme [D] [C] [E].
6875e1d31a3e6203185181e0
12 juillet 2025
Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ae8b510604f5bc1d7a
5 avril 2023
qu'à sa sortie de détention.
66cd6c0543d91afd2383558a
22 août 2024
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date 21 août 2024.
66a48d6ed2924ce9e15568da
25 juillet 2024
Madame l'Avocat général sollicite l'infirmation la décision attaquée. Le représentant de la préfecture a été régulière avisé et n'a pas comparu à l'audience.
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b42cdc6046d47093d75
3 juin 2026
Elle soutient qu'en procédant par voie de requête unique, l'administration fiscale a usé d'un procédé déloyal et infondé ayant induit le juge des libertés et de la détention en erreur. 29.
67fde9829b68debe44f7e9e9
12 avril 2025
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 11 avril 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [N] [M].
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2c6
2 juillet 2025
Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par lequel il est demandé au Premier Président de la Cour d'appel de Paris de : - D'infirmer l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
séjour pour une durée maximum de 24 heures et informons ces personnes des droits rattachés à cette mesure
68e4a079cfbd3050592a14b2
4 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
En revanche, nul grief n'est démontré, au regard du contenu des informations ainsi recueillies.
65bb447a1712fc000885e793
18 janvier 2024
: -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention
ETRANGERS
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf7
18 juillet 2023
du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention
65a0e73f5bbe450008b2cc3e
10 janvier 2024
: - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention
65449cbac71a6a83181c8c64
31 octobre 2023
- l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention
Première Présidence
634f9609b5afe5adfff28d69
18 octobre 2022
Juridiction du Premier Président Date du prononcé de la décision18 Octobre 2022 OrdonnanceN° DossierN° RG 22/00022 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ3V AffaireOrdonnance du Juge des libertés et de la détention
20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention.
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