La demande de relevé de forclusion concernant la créance de la CVAE 2017 sera en conséquence rejetée.

Elle réitère sa demande de relevé de la forclusion estimant pouvoir se prévaloir d'un motif légitime dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, demande à

La commission relève, en premier lieu, que les contributions mentionnées dans la demande d’avis relève de la catégorie des impositions locales.

l'ordonnance du juge-commissaire en date du 17 décembre 2021 en ce qu'elle a relevé la société Hoist Finance AB de la forclusion ; débouté la société Hoist Finance AB de sa demande de relevé de forclusion

fréquemment utilisée et, en l'espèce, sans portée ni signification réelles, qu'il convient donc de débouter la TRESORERIE DE CHEMILLE de sa demande correspondante, sur la demande en relevé de forclusion

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le bailleur n'étant pas dans la cause, la demande au titre de la résiliation et les demandes subséquentes devaient être rejetées.

pour un montant de 296 681,14 euros et, suite aux observations du liquidateur judiciaire,a, le 11 juillet 2014, soit plus de 6 mois après la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, formé une demande

statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 540 du Code de Procédure Civile, REJETONS la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, la demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un

jugement attaqué ; - déclarer recevable l'appel interjeté ; - déclarer recevable et bien fondée sa demande de relevé de caducité ; - déclarer qu'il n'y a pas lieu pour le conseil de prud'hommes de

au tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS EMBALLAGES MIXTES & PLASTIQUES (la SAS EMP) ouverte par jugement du 27 mai 2004, qui a rejeté la demande

c'est que l'accès à son bureau était rendu très difficile à raison de travaux dans le palais de justice que ce retard ne résulte donc pas d'une faute de sa part qui puisse lui être imputable - que sa demande

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[X] [Z] a été débouté de sa demande en relevé de forclusion par ordonnance du 20 juillet 2020, mais qu'il a néanmoins relevé appel alors que cet appel est postérieur de plus de cinq mois au délai d'appel

A R R E T, Faits, procédure et demandes des parties : [I] [Z] et [G] [H] ont saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande de relèvement de droits d'enregistrement sur une

Par jugement du 8 novembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - rejeté la demande en relevé de forclusion présentée par M.

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Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève

Par requête du 23 avril 2012, la Compagnie de financement foncier, cessionnaire de la créance détenue par le Crédit foncier de France en vertu des prêts précités, a saisi le juge-commissaire d'un demande

L’administration ne peut donc se fonder sur cette seule circonstance pour refuser la communication des documents demandés.