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17 435 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648e

Appel

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Michel X... et la société Manoukian, qui ne peut, dès lors, exiger que soit constatée l'existence d'une vente à son profit, ni, par voie de conséquence, la nullité de la cession réalisée en faveur de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740f

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

que la société TRAFICO a souscrit un engagement autonome et distinct des obligations garanties constituant une garantie à première demande et qu'elle ne peut échapper à son obligation en invoquant l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02299_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Si elle conteste cette réintégration à l’origine des suppléments d’impôt sur les sociétés en litige, la société ne produit cependant aucun document permettant d’établir l’existence d’une cession de la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, en l'absence de preuve de la date et de la réalité de la cession, résultant du silence de l'appelante sur le moment exact du transfert et sur l'existence d'éventuelles cessions successives et la production

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b67

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

personnel au paiement des loyers et charges et, en l'absence de congé régulièrement délivré, elle est tenue de régler les sommes dues à la société S.C.I.F.E.C. en application du bail commercial, l'existence

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a199cdc6046d47bd1b7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles font valoir que la compétence juridictionnelle du président du tribunal judiciaire était soumise à la réunion de deux conditions cumulatives : - l'existence d'une cession ou d'un rachat de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c110

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

Elle indique produire pour justifier de cette cession une attestation de maître Y..., notaire, qui atteste avoir reçu ce bordereau de cession au rang de ses minutes laquelle mentionne pour chacune des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685a

Appel

6 février 2003

6 février 2003

de la société A., et d'autre part d'avoir pris en cession Dailly des créances dépourvues de cause.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b21a1775905dba3bcc8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle invoque les dispositions, d'ordre public, de l'article L145-46-1 du code de commerce et conteste l'existence d'une cession globale dès lors que les lots vendus sont répartis en deux articles, qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc9b

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Elle rappelle être fournisseur de béton et avoir contracté avec la Société LGBI pour l'approvisionnement de ses chantiers, notamment celui de l'appelante ; - l'existence d'une cession de créance consentie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb6532fa5594433fd53cc1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

les cessions de nullité absolue.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cb13ef607c90ab6329

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- de l'existence d'une cession de créances régulière et efficace intervenue par contrat principal en date du 26 septembre 2013, modifiée par avenant du 24septembre 2014, entre, d'une part, les sociétés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed9cdc6046d4719695a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

sociales au 31 décembre 2012 : 1.215.000 euros Cette évaluation intègre un abattement de 10% lié à la situation de blocage induite par la détention à 50/50 des parts par les consorts [G] et [E] et à l'existence

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a532364a383b77474a4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La cession de créance entre la société BNP Paribas Personal Finance et la société Intrum Debt Finance AG, intervenue le 18 décembre 2018, a été portée à sa connaissance le 21 janvier 2021, puis signifiée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02415_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen tiré de l'existence d'une cession de créance de nature à justifier une écriture du 1er juillet 2016 créditant le compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56c8361df277dc59919

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[I] à lui payer la somme de 29 200 euros au titre du prix de cession ainsi que 5 329 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d225

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

l'existence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

y a lieu d'écarter les moyens, ci-dessus visés, repris en appel sans éléments nouveaux, tirés du défaut de motivation des avis d'imposition, de la prescription des impositions de l'année 2015, de l'existence

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Copac conteste l'existence d'un acte de cession isolé de la marque Le Robuste, invoquée par la société Altrad Investment Authority pour justifier sa seconde intervention volontaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

62172d942709eb7900faf904

Appel

23 février 2022

23 février 2022

La clause de cession est un dispositif dérogatoire de droit ayant vocation à protéger les journalistes et s'applique à la condition de la double preuve de la qualité de journaliste et de l'existence d'une

Source officielle

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