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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648e
3 octobre 2002
Michel X... et la société Manoukian, qui ne peut, dès lors, exiger que soit constatée l'existence d'une vente à son profit, ni, par voie de conséquence, la nullité de la cession réalisée en faveur de la
6253c91bbd3db21cbdd8740f
20 janvier 2005
que la société TRAFICO a souscrit un engagement autonome et distinct des obligations garanties constituant une garantie à première demande et qu'elle ne peut échapper à son obligation en invoquant l'existence
1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
Si elle conteste cette réintégration à l’origine des suppléments d’impôt sur les sociétés en litige, la société ne produit cependant aucun document permettant d’établir l’existence d’une cession de la
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
, en l'absence de preuve de la date et de la réalité de la cession, résultant du silence de l'appelante sur le moment exact du transfert et sur l'existence d'éventuelles cessions successives et la production
6253c93fbd3db21cbdd87b67
10 janvier 2006
personnel au paiement des loyers et charges et, en l'absence de congé régulièrement délivré, elle est tenue de régler les sommes dues à la société S.C.I.F.E.C. en application du bail commercial, l'existence
Chambre 3-4
69d8a199cdc6046d47bd1b7d
9 avril 2026
Elles font valoir que la compétence juridictionnelle du président du tribunal judiciaire était soumise à la réunion de deux conditions cumulatives : - l'existence d'une cession ou d'un rachat de droit
6253cac9bd3db21cbdd8c110
25 avril 2008
Elle indique produire pour justifier de cette cession une attestation de maître Y..., notaire, qui atteste avoir reçu ce bordereau de cession au rang de ses minutes laquelle mentionne pour chacune des
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
de la société A., et d'autre part d'avoir pris en cession Dailly des créances dépourvues de cause.
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
Elle invoque les dispositions, d'ordre public, de l'article L145-46-1 du code de commerce et conteste l'existence d'une cession globale dès lors que les lots vendus sont répartis en deux articles, qu'ils
6253cc55bd3db21cbdd8fc9b
15 juin 2012
Elle rappelle être fournisseur de béton et avoir contracté avec la Société LGBI pour l'approvisionnement de ses chantiers, notamment celui de l'appelante ; - l'existence d'une cession de créance consentie
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
les cessions de nullité absolue.
1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6329
10 janvier 2023
- de l'existence d'une cession de créances régulière et efficace intervenue par contrat principal en date du 26 septembre 2013, modifiée par avenant du 24septembre 2014, entre, d'une part, les sociétés
1ère Chambre
69e85ed9cdc6046d4719695a
21 avril 2026
sociales au 31 décembre 2012 : 1.215.000 euros Cette évaluation intègre un abattement de 10% lié à la situation de blocage induite par la détention à 50/50 des parts par les consorts [G] et [E] et à l'existence
680b1a532364a383b77474a4
24 avril 2025
La cession de créance entre la société BNP Paribas Personal Finance et la société Intrum Debt Finance AG, intervenue le 18 décembre 2018, a été portée à sa connaissance le 21 janvier 2021, puis signifiée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen tiré de l'existence d'une cession de créance de nature à justifier une écriture du 1er juillet 2016 créditant le compte
Pôle 5 - Chambre 8
625fa56c8361df277dc59919
19 avril 2022
[I] à lui payer la somme de 29 200 euros au titre du prix de cession ainsi que 5 329 euros de dommages et intérêts.
6253cb39bd3db21cbdd8d225
10 septembre 2009
l'existence.
ORCA_22NC00228_20231025
y a lieu d'écarter les moyens, ci-dessus visés, repris en appel sans éléments nouveaux, tirés du défaut de motivation des avis d'imposition, de la prescription des impositions de l'année 2015, de l'existence
Chambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3e
25 avril 2024
La société Copac conteste l'existence d'un acte de cession isolé de la marque Le Robuste, invoquée par la société Altrad Investment Authority pour justifier sa seconde intervention volontaire.
Pôle 6 - Chambre 3
62172d942709eb7900faf904
23 février 2022
La clause de cession est un dispositif dérogatoire de droit ayant vocation à protéger les journalistes et s'applique à la condition de la double preuve de la qualité de journaliste et de l'existence d'une
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