Mme C soutient que son suivi par le CHNO des Quinze-Vingts a été déficient dès la fin de l'année 2011, faute de réalisation d'examens complémentaires à partir de cette date, et que ce manquement est à

A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation ou d'erreurs de fait qu'aurait commis la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué.

B a fait l'objet d'un examen d'aptitude physique par un médecin agréé qui a conclu à son inaptitude le 10 juillet 2020. M.

La circonstance qu'il ne soit pas fait état d'un membre de la fratrie de M.

à 10 % ; - si l'expert n'a pas effectué de mesures précises concernant les genoux de l'intéressé, son examen médical est tout à fait suffisant pour constater que seul un taux d'invalidité inférieur

été entendue comme témoin assisté et que le juge d'instruction envisage de mettre en examen; qu'elles ne sont pas prescrites par la loi pour l'interrogatoire sur réquisitoire supplétif pour faits nouveaux

Il doit à cet égard être relevé que les informations dont le préfet du Puy-de-Dôme fait état dans son arrêté correspondent à celles qui résultent de l'examen des pièces figurant au dossier de l'intéressé

La société Jemaïa fait valoir en substance que: - L'article R4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une

faute d'avoir examiné sérieusement sa situation.

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner

[Y] à faire assigner M. [L] pour cette date (acte de commissaire de justice) ; - Réservé l'examen de l'ensemble des demandes, y compris les dépens.

droit à la demande de deuxième prolongation de l'administration sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la menace à l'ordre public'.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

responsable de cet examen. 6.

écarter les prétentions adverses ou faire Juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Ils précisent par ailleurs qu'ils n'étaient pas tenus de souscrire une assurance dommages ouvrage puisque les travaux qu'ils ont fait réaliser concernaient le logement dont ils entendaient faire leur résidence

relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Espagne le 7 décembre 2022, dans le cadre de la procédure Eurodac.

opérations de contrôle ; -l'examen de comptabilité de la SNC a débuté sans que soit respecté un délai de deux jours francs permettant au contribuable de se faire assister d'un conseil ; -ce contrôle