du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 21 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n°21-000415 , statuant en matière de surendettement.

entrepris et, statuant à nouveau, - dire et juger recevables et bien fondées leurs demandes, - débouter l'agence Feoh et la société Foch de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

Matthieu Boccon Gibod. 18.

à la lumière de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 ainsi que de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; juger que le décompte annuel du temps de travail de M.

adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319

Demeurent inopérants les moyens tirés de décisions prises par le Conseil constitutionnel, par tel conseil ou telle juridiction de droit interne ou européen, dont l'interprétation relève du juge du fond

l'infirmer de ce chef du quantum du préjudice et, faisant droit à l'appel incident formé, statuant à nouveau de ce chef, - condamner la Carsat à payer aux concluantes à titre de dommages intérêts la somme

Représentée par Maître Olivier X... de la S.C.P.

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie A et B - pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière,

Aux termes de ses conclusions enregistrées le 30 juillet 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement demande à la cour : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a

Le 29 décembre 2022 à 15 heures 47, Mme [X] [C] a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

À l'issue des débats, par jugement du 19 juin 2023 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en

Le 20 octobre 2014, le salarié a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 septembre 2014.

Jean Yves X...de ses demandes, qu'elle juge que dans l'attente de la décision rendue au fond, l'exercice du droit de jouissance de ce bien sera conforme aux accords initiaux, M.

, Statuant à nouveau, - juger que la clause attributive de compétence au regard du document dans lequel elle est contenue à savoir les conditions générales d'achat ne couvre pas le rapport de droit

Par jugement rendu le 18 octobre 2010 le tribunal de première instance de Nouméa statuant en matière coutumière avec assesseurs coutumiers condamnait M.

Ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement présent, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, . Ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, .

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] [O] effectué par la SARL Casa Bio s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.