[P] ait été jugé à 14 heures, avec des débats rapides et une décision prononcée immédiatement.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, les problèmes de santé invoqués par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par jugement du 9 juillet 2018, il a été débouté de ses demandes. M.[L] a fait appel de ce jugement le 8 août 2018.

Par ordonnances des 1er et 26 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [J] [E] [O] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Le jugement devra être infirmé sur ce point.

Aux termes de l'article L 1224-2 le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Par jugement en date du 18 décembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - Fixé la créance de M.

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; * Subsidiairement : - dire et juger la société Consutech mal fondée en son opposition à injonction de payer ; - en conséquence, - confirmer

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer la somme de 752,35 francs (114,70 euros) mais dit qu'elle portera intérêt au taux légal à compter du jugement.

Enfin, il était rappelé que la majoration à défaut d'exécution des obligations risquait de passer à 200 % en cas de non-réalisation des mesures prescrites.

Par un jugement n° 2303995 du 28 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Le juge lui fait remarquer qu'il semble, au vu des pièces du dossier, qu'il a perdu l'autorité parentale et son droit de visite.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

François Schuster, substitut général EXPOSE DU LITIGE Une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à l'encontre de M.

Par un jugement n° 2006174 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M.