Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[P] [I], - condamné Mme [F] [I] aux dépens, - rejeté les demandes présentées par Mme [F] [I] et par la SCP MILHAC SOMMAIRE REYNIS ET DEVYNCK sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire

* * * Selon acte authentique en date du 13 juillet 2010 reçu par M Vincent Sommaire, notaire à paris, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Phicado a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 32 862 euros, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur les frais de l'instance : Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe économique solidaire (GES) SENDRA ASP a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'une part, d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 juillet et 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Barbu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Parallèlement, la société 123 SOLAIRE a engagé une procédure de référé afin d'obtenir des mesures propres à faire cesser immédiatement l'exploitation de la dénomination litigieuse dont la réalité a notamment

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SARL Thermo Solaire France, créée en mars 2012, est spécialisée dans la pose de panneaux solaires.Le capital social, composé initialement de 100 parts sociales

Les deux procédures ont été jointes.

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Snc Cn2i.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.