B, ressortissant de la République de Guinée né le 5 juin 2001, est entré irrégulièrement en France le 22 mars 2022, selon ses déclarations.

en médicament compromis pour la population : « Le « mode de transport motorisé », mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui

B A né le 1er janvier 1999, est entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2021, selon ses déclarations.

Sur le transfert du contrat de travail de M.

[Y] lui a été transféré le 1er septembre 2018.

Il s'ensuit que le maintien du poste de transformation électrique au sein de l'immeuble du 99 avenue Achille Peretti constitue une emprise irrégulière sans que la régularisation de cette implantation irrégulière

comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.

du transfert au sein d'un même quartier, l'implantation de la pharmacie exploitée par la société requérante à proximité du lieu du transfert. 5.

D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen

Après avoir été transféré aux autorités italiennes le 22 février 2022, M. B est de nouveau entré en France, de manière irrégulière.

de transfert de son contrat de travail, auquel cas le transfert est nul, et M.

C un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 18 avril 1998, est entrée irrégulièrement en France le 31 octobre 2021, selon ses déclarations.

Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est irrégulier, le premier juge ayant omis de statuer sur l'une des branches du vice de procédure invoqué ; S'agissant de la décision de transfert

du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

, où ses empreintes ont été relevées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière le 10 novembre 2021.

1986 et qui approvisionne déjà une population résidente ; - le transfert autorisé ne permettra pas une meilleure répartition des officines au sein de la commune ; le quartier au sein duquel ledit transfert

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.