de ne pas avoir encore notifié à M.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur la notification de la décision à M.

Par une lettre du 16 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de cet arrêt.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille de faire assurer l'exécution de ce jugement.

# sur l'absence de notification régulière à l'acquéreur Aux termes de l'article R. 143-6 alinéa 2 du code rural, la SAFER doit notifier sa décision de préemption motivée à l'acquéreur évincé par

Par la présente, nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement du fait de votre absence qui a généré au sein de l'entreprise les difficultés suivantes: - Lors des prémices des négociations avec

Le jugement a été notifié par lettre recommandée dont le salarié a signé l'avis de réception le 13 janvier 2012. M.

L'article R.3211-20 du code de la santé publique dispose de son côté que l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

le même jour à 11h05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 11 octobre 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h05; Vu l'ordonnance du 13 Octobre 2023 rendue

Le délai d'un mois imparti à l'intimé pour conclure court de plein droit dès la notification des conclusions de l'appelant.

Afin de s'assurer du pays de destination de l'étranger l'administration préfectorale doit obtenir une reconnaissance et un laissez-passer du pays d'origine.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 avril 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié

L'article R.3211-20 du code de la santé publique dispose par ailleurs que l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

Il résulte par ailleurs de l'article L743-9 du CESEDA que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger que, depuis sa précédente présentation

le même jour à 11h16 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 septembre 2024 par la Prefecture des alpes maritimes notifiée le même jour à 11h16; Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2024

de l'intéressé qui s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention administrative à l'issue de sa garde à vue le 13 avril 2025 à 17h45 sans notification corrélative des droits qu'il pouvait exercer

A... étant domiciliée au Cameroun, elle disposait d'un délai de cinq mois, expirant le 16 juillet 2018, pour notifier leurs conclusions au Parquet Général, et que cette notification était intervenue le

Elle sollicite la nomination de deux membres de la famille pour assurer la défense des intérêts de sa mère et son bien-être.

Par lettre notifiée le 16 mars 2022, Mme [A], épouse [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 mars 2022.