n’a pas été évalué au regard des missions qu’il exerçait réellement, ce qui constitue une faute au regard du II de l’article 1-3 du décret du 15 février 1988 ; - il a subi un préjudice économique et

articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans

Condamné la SARL Neptune à démolir la dalle terrasse en façade nord et à réaliser les travaux de cette façade tels que prévus par le permis de construire modificatif accordé par la commune de [Localité 1]

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal a : - débouté la SAS [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes, - déclaré opposable à son égard la décision de prise en charge du 15 avril 2021

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/10028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXRI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

FRENCH INDIES REALTY Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°877 702 738 , au capital social de 20 000 €, agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice M.

EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 15 AVRIL 2022 suivant déclaration d'appel en date du 24 JUIN 2022 RG n° 21/03195 APPELANTS : Monsieur [W] [X] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Charef coupable du chef de : DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, 2 novembre 2006 , à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-819 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise, comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1°

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1125000640 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise, comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2504197 du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Mars 2023 Appelant : Monsieur [H] [J], représenté par Me Dominique INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 - N° du dossier E00015U5 Intimé : Monsieur

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 21/20971 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

: 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/07137 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

procédure RG 24/1946 avec la procédure RG 24/1945 Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 24/1945 Disons que le calendrier de procédure reste inchangé Fait à [Localité 1]