En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 10 juillet 2025 lequel a été mis à disposition des parties

de 3 ans d'interdiction du territoire français, suffisant elle-seule à caractériser la menace pour l'ordre public.

DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Mme Nathalie BANY, substitut du procureur général, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [W] [J] [G] né le 01 Mars 2004 à [Localité

Le 17 juillet 2025 à 16h00, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la réformation de l'ordonnance de prolongation et dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention.

MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général.

devant la cour.

Le 03 avril 2024 à 18 H 30 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

SCP ANGEL [M] DUVAL LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LEJEUNE-THIERRY la

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Vienne, et au procureur général.

Le 10 juillet 2023 à 18 heures 12, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance, accompagnée d'une demande d'effet suspensif.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 11 octobre 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation. A l'audience, M. [Y] assisté par son avocat Me [C] [X] et de M.

[S] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; En l'absence de représentant du préfet d'Indre et Loire, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement

[O] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours;   ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

Par une décision du 25 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes, après avoir recueilli l'avis très défavorable du procureur général près la cour d'appel de Douai et

Selon avis écrit du 28 octobre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés : - M.

la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 27 Août 2023 à 10h39.

Cour assisté de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée

Selon motivé du 18 mai 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.