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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02150_20241223
23 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement
ORCA_24LY00523_20241007
7 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement : - il méconnaît les dispositions de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
ORCA_24LY01325_20241021
21 octobre 2024
- ont été prises en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la Charte
ORCA_24NT03535_20250520
20 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00617_20220414
14 avril 2022
juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte
ORCA_22NT00976_20220512
12 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_22NT01236_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
ORCA_22NT01917_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et les stipulations de l'article
ORCA_22NT02339_20220908
ORCA_22NT03943_20230223
23 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_22NT04098_20230224
24 février 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03333_20221021
21 octobre 2022
: - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte
ORCA_22PA04659_20230426
26 avril 2023
quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - son droit à être entendu a été méconnu, en violation des stipulations de l'article 41 de la Charte
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
disproportionnée au principe d'égalité devant la loi et méconnaît à cet égard l'article 1er de la Constitution, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 20 de la charte
ORCA_23MA02647_20240913
ORCA_23NT00106_20230413
13 avril 2023
ORCA_23NT00109_20230413
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
ORCA_23NT00310_20230330
30 mars 2023
26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte
ORCA_23NT00312_20230330
ORCA_23NT00670_20230414
14 avril 2023
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