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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
644a1292656d26d0f8b57ee6
25 avril 2023
La faute inexcusable de l'employeur est ainsi caractérisée.
Chambre sociale
661f66052313f20008a5266b
15 avril 2024
L'lnstitut de recherche pour le développement conteste avoir commis une quelconque faute inexcusable tandis que la [K] sollicite la confirmation du jugement.
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6047
6 septembre 2022
inexcusable de l'employeur, Si la cour retient la faute inexcusable: - constater que Mme [L] [F] épouse [K] ne bénéficie d'aucun taux d'incapacité permanente, - limiter l'éventuelle mission de
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Monsieur [L] [N] rappelle qu'en cas de faute inexcusable, la majoration de la rente est fixée à son maximum et sollicite la confirmation du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
60358eb7dc1368b39f3b4b79
conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable : Monsieur [U] [J] rappelle qu'en cas de faute inexcusable, la majoration de la rente est fixée à son maximum et sollicite la confirmation
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
[W] a saisi la [9] d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur par courrier du 15 juillet 2021.
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cd
18 avril 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
9e Chambre B
6163122b615c943a65e043df
27 octobre 2011
afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur.
Chambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96de6
2 juillet 2024
fautifs, le cas échéant de manière solidaire, à lui rembourser l'ensemble des condamnations prononcées du fait de cette faute inexcusable, - condamner le ou les employeurs fautifs, le cas échéant de
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f49
25 avril 2022
sur le terrain de la faute inexcusable, et que l'action en reconnaissance de faute inexcusable n'a pas été introduite à son encontre par les ayants droit de Monsieur [V] [N].
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
inexcusable de son employeur, [7], représenté par l'AJE, Statuant à nouveau : juger que la maladie professionnelle de Monsieur [H] [E] est due à la faute inexcusable de [7] représentés par l'Agent
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
Tous les débats et les moyens soulevés ont été fondés sur l'absence ou pas d'une faute inexcusable.
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
Madame X... a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société GECEDEMO par courrier du 28 septembre 2009.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f566d
18 décembre 2014
La société Everite fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions demandant à la Cour d'infirmer le jugement, écarter la faute inexcusable et débouter en conséquence M.
6791dfff1c87724b5e69d99f
22 janvier 2025
Motifs Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable Aux termes des dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de
Chambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
La société [5] conteste ainsi avoir commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de l'appelant.
65336b61bb40ec8318f31e0d
20 octobre 2023
Enfin, s'agissant de la faute inexcusable que M.
6253cbccbd3db21cbdd8e4ce
11 mai 2011
Madame Y...a engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
65336b6cbb40ec8318f31e37
La faute inexcusable de l'employeur est en conséquence caractérisée et il convient d'infirmer le jugement. 2.
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