à commission.

Par courrier du 20 juin 2023, Mme [Y] a contesté l'indu dans sa totalité devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

Mme [M] a saisi d'une contestation de cette décision la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) qui par décision du 03 février 2016 a rejeté la contestation et a maintenu l'indu.

de majorations de retard auxquels il conviendra de déduire le versement déjà effectué de 11 172 euros.

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

Madame [N] a contesté ces deux indus de la façon suivante : * le premier : - le 14 décembre 2017 devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours par décision du 28 août 2018, - le

[RH] pour les seuls actes AMI 4 et MCI soit un indu d'un montant de 264 euros, et de débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes d'indu de 34.805,07 euros, déduction faite de son acceptation relative

Sont, en effet, constituées les remises indues de fonds consécutives à deux types de manoeuvres frauduleuses, en l'esp ce : l'édition, pour chaque versement frauduleux, de deux bulletins de salaire

[E] d'avoir saisi préalablement la commission de recours amiable ; que la saisine dont se prévaut M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juin 2010, la caisse a mis en demeure Mme Y... d'avoir à lui verser 3 534, 49 euros.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler la décision du 13 septembre 2022 de la commission de recours amiable de la CAF du Val-d'Oise en tant qu’elle révèle une décision

maritale de madame [K] avec monsieur [A] à compter d'octobre 2007, a refusé à madame [K] le bénéfice des prestations familiales en qualité d'allocataire isolé à compter du 1er novembre 2007, générant un indu

Par décision du 3 décembre 2019, la commission de recours amiable de l'Urssaf a rejeté le recours intenté par la société.

-elle n'a pas fait de fausses déclarations, et la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère indu de la créance revendiquée, ni de son quantum.

pour obtenir le versement des indemnités journalières n'étant pas remplies.

Elle estime donc que Mme Y...a fait une fausse déclaration pour obtenir un avantage indu, ce qui justifie l'annulation à posteriori du rachat initialement accepté.

L'indu a été prélevé d'office sur le compte de la pharmacie le 20 mai 2015.

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours en date du 26 octobre 2015, Mme [T] a ensuite été mise en demeure de payer l'indu par lettre recommandée avec accusé

B de rembourser les sommes qui lui ont été indument versées au mois de février 2014. Le 18 avril 2016, M.

A titre subsidiaire, elle a sollicité le maintien du moratoire décidé par la commission de surendettement. M. [U] n'a pas comparu.