délai exigée à l'article susvisé peut résulter des réponses apportées par les autorités consulaires et un faisceau d'indices peut conduire à considérer que les obstacles peuvent être surmontés à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

L742-5 du CESEDA, en ce qu'il n'est pas justifié de diligence suffisante, seule une relance ayant été faite aux autorités algériennes, ce qui ne garantit pas la délivrance d'un document de voyage à bref

l'appelant reprend les moyens soulevés devant le premier juge tirés de l'absence de menace à l'ordre public, de l'absence d'obstruction et de perspectives de délivrance du laissez-passer consulaire à bref

Par ailleurs, sur le fondement du 3° de l'article précité, il fait valoir que l'administration ne démontre pas que la délivrance du laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai.

S..., responsable de sinistre, "qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte que le clerc assermenté lui a alors remis".

HOME AND CO PARTICIPATION immatriculée au RCS de Melun sous le numérto 531 939 643, représentée par Me Marc BOISSEAU de la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1193 Intimés

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

TOITURES FORMENTIN BERNARD Représentée par Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. MG-ISO S.A.

Représentant : Me Philippe JEGOU, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Nous, Philippe SILVAN, Président de chambre assisté de Suzie BRETER, Greffier, a

6] Représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref