tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement

A... pour la réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982.

épouse [K], reconventionnellement, a invoqué son droit à compenser la somme réclamée avec celle lui restant due par Mme [S] veuve [T] au titre du solde de son compte relatif à la réalisation d'un lotissement

En application de ces dispositions, tout détachement, dès l'émergence du premier lot à construire, est constitutif d'un lotissement et nécessite a minima une déclaration préalable.

M... s'était vu autorisé à lotir l'ensemble des parcelles avec un maximum de trois lots.

obtient de l'Association Syndicale " Centre Artisanal de TIPAERUI " l'autorisation pour lui et, après lui, ses ayants droits, d'utiliser la voie de passage réalisée à l'occasion de la création du lotissement

C... et Mme B... ont conclu, le 30 octobre 2017, une promesse de vente portant sur le lot ... du lotissement autorisé par le permis d’aménager du 9 août 2016.

B... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle, avec un garage et une piscine, sur la parcelle cadastrée section C n° 603 et constituant le lot n° 10 du lotissement « Le

des parcelles cadastrées section F n°s 609, 610, 611 et 612, distincte de la précédente notamment dans les implantations des accès au lotissement.

qu'ils avaient eu une information complète sur le risque inhérent à ce genre d'opération et avaient confié à un tiers professionnel la gestion de leurs comptes et le soin d'effectuer les ordres via le login

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame BIGNON, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Septembre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Décembre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l' affaire a été plaidée et débattue à l' audience du 08 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

Il résulte ainsi de l'économie du contrat que les terrains vendus étaient destinés à recevoir la voirie du lotissement devant être construit sur des parcelles voisines.

Cette règle, faute de mention contraire au PLU applicable, doit s'apprécier à l'échelle du lotissement. 15. Il ressort des pièces du dossier que la surface totale du lotissement est de 1 472 m².

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Foncier Conseil un permis d'aménager autorisant l'aménagement d'un lotissement