Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Sarthe, en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 656 assurée : Annette X...

Mme B demande à la cour d'assurer l'exécution de ce jugement. 2.

A ce titre il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision

le 14 août 2023 à 9h15 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 2 mars 2024 par le préfet des VAR notifiée le même jour à 17h40; Vu l'ordonnance du 02 Avril 2024 rendue par le Juge des

de la république le 07 mars 2020 à 14 heures 24 supplée à l'absence d'heure portée pour la notification faite à la personne de M.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Le jugement a été notifié à la caisse le 15 mars 2021 et à M. [F] le 16 mars 2021.

Dans le régime de droit commun des indépendants, cette réduction de cotisations n'est du reste applicable qu'en cas de demande expresse de l'assuré.

- dire et juger n'y avoir lieu à notification d'indu.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. ".

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2018, M.

septembre 2013 à février2016, un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conforme à la décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification

d'octobre 2013 à février2016, un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conforme à la décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification

mois d'octobre 2013 à avril 2016, un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conforme à la décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification

Avant de prévoir que 'la caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande'.

Sur l'absence de notification des droits en rétention, la cour constate que parmi les pièces de la procédure figure le procès-verbal de notification des droits en rétention du 12 avril 2024 à 19h20 soit

En l'espèce, l'appelant la SA Younited a notifié ses conclusions à l'intimée Mme [T] le 15 avril 2024.

les affirmations d'un défaut de prise en charge du diabète de l'intéressé ne permet pas au magistrat délégué du premier président de considérer que la protection de la santé de l'intéressé peut être assurée

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.