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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
642bbfddd49e0104f58f017b
3 avril 2023
3 avril 2023
déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afd2
20 juillet 2024
20 juillet 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d7211c3f645ad96951bad4
11 août 2023
11 août 2023
déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ee6ed70c67f644a5e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel conteste uniquement la compatibilité de l'état de santé psychiatrique de l'intéressé avec son placement en rétention administrative, alors que l'appel frappe une ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c2761f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MARNIERE VIANDE Société par action simplifiée à associé unique , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD
Source officielle1ere Chambre Section 1
653b59f9502b828318c4e776
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2021, Mme [Z] [D] ainsi que sept autres copropriétaires ont introduit une action à l'encontre du [Adresse 5] visant à obtenir la nullité de l'assemblée générale en date du 25 mars 2021 organisée sur convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c02
23 octobre 2025
23 octobre 2025
apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae2
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Z..., né le 18 octobre 2014 ; Attendu qu'il ressort du rapport de signalement que les ressources mensuelles de Madame X... qui s'élèvent à un montant total de 1. 190, 78 euros sont constituées uniquement
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aca
21 mars 2017
21 mars 2017
Sur convocation des consorts X...-Z...en date du 6 décembre 2016, l'audience s'est tenue devant nous le 10 janvier 2017. Les consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
D. a été dressé le 31 mars 2009, et ne permet pas d'apprécier l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle ; - que l'employeur lui a remis la convocation à l'entretien préalable en sachant
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A ce stade, nous allons engager une procédure pour harcèlement avec le concours du CHSCT ; vous serez probablement écouté à ce sujet.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6
18 juin 2012
18 juin 2012
Par lettre datée du 31octobre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Puis, par lettre du 15 novembre 2006, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c8
10 juillet 2023
10 juillet 2023
pour répondre à la convocation téléphonique des enquêteurs, il leur avait fourni toutes les coordonnées permettant cette convocation.
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f08318991608
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle considère donc qu'il y a eu une modification du règlement de copropriété et ce, en violation des règles de majorité mais aussi de convocation.
Source officielleChambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
31 août 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [P] a été engagée en qualité de vendeuse par la SAS Fisto exerçant sous l'enseigne SUPER U par contrat unique d'insertion du 16 avril 2015 d'une durée initiale de six mois,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163ee773ae8501efbbc5339
3 février 2010
3 février 2010
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006, date de la réception par la FDSEA 77 de sa convocation devant le conseil de prud'hommes.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b2dcdc6046d47957952
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Convoquée par lettre du 3 avril 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 23 avril 2020, reporté au 6 mai 2020 puis au 18 mai 2020 à la demande de la salariée, Mme [
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
Cette convocation, effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, indique l'objet de la convocation.
Source officielle13ème chambre
61637733f6919f4eda2c3834
11 février 2010
11 février 2010
Il soutient pour l'essentiel : -qu'il n'a pas été convoqué en vue de son audition personnelle pour l'audience du 30 avril 2009, pas plus qu'aux audiences précédemment fixées, qu'il s'agit d'une fin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours.
Source officiellePage 65 sur 747