Dans son attestation versées aux débats par l'employeur M.

de sa convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile et la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile correspondante.

En l'espèce, le second examen médical ayant conclu à l'inaptitude de Mme [G] date du 28 janvier 2014, de sorte que le délai visé à l'article L 1226-4 expirait le 28 février suivant.

B produit à nouveau en appel les attestations établies en 2018 par trois personnes se présentant comme témoins des faits survenus le 15 février 1962, alors qu'elles étaient âgées de six et huit ans.

Dans ces conditions, la requérante, ne démontre pas, par la production des certificats médicaux qu'elle produit, qu'elle n'aurait pas accès à un traitement adapté à son état de santé au Cameroun.

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

A cet égard, les pièces produites devant la cour, qui sont des attestations médicales établies à sa demande, sont en réalité postérieures à la décision attaquée.

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente

Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juin 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 novembre 2017.

En outre, rien ne permet de remettre en cause la sincérité de l'attestation établie par Monsieur [Y] (pièce 9), sur formulaire Cerfa " attestation de témoin " et selon les formes de l'article 202 du Code

S'il produit en appel l'attestation d'un " membre de sa famille ", dont le lien n'est au demeurant pas précisé, cette seule production ne permet pas d'établir qu'il possède des attaches anciennes, intenses

fonctionnelles, examens pour certains invasifs, lesquels génèrent notamment dans l'attente de leurs résultats, une angoisse qui caractérise le préjudice d'anxiété dont il demande réparation.

d'une mesure de protection.

Le requérant produit de nombreuses pièces médicales qui attestent d'un suivi très régulier aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ainsi que le rapport médical confidentiel de l'OFII qui précise que

B, qui souffre d'un cancer de la vessie, soutient qu'il ne pourra pas recevoir les soins nécessaires dans son pays d'origine, il ne le démontre pas par la production d'attestations et de comptes rendus

L'avocate générale a requis par écrit la confirmation de l'ordonnance compte-tenu de la teneur du dernier certificat médical de situation.

et de conducteur de ligne de production.

Si Mme [C] produit aujourd'hui un avis médical de l'OFFI, ce n'est pas non plus un certificat de contrôle médical au sens de l'article D. 512-2 précité, mais d'un avis recueilli le 7 septembre 2021 dans

Ce comportement déloyal est attesté par les pièces produites aux débats': attestations de 9 clientes du salon et d'une salariée.