COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJR O R D O N N A N C E N° 2025-31 du 10 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Elle a ainsi décidé que la quatrième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public

[U] [Y], son placement en rétention administrative a été prononcé.

Je vous demande de rejeter cette troisième prolongation et d'infirmer la décision de première instance.'

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Dans son ordonnance du 29 mars 2025 à 15 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable et fait droit à la requête en prolongation de la préfète du Rhône.

L'affaire a été mise en délibéré et le conseiller délégué de la première présidente a indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 16 heures 45.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00353 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRI2 O R D O N N A N C E N° 2022 - 356 du 03 Septembre 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, non représenté Avons mis l'affaire en délibéré au 27 avril 2022 à 15 heures 10 et à cette date et heure prononcé

Par ordonnance du 20 août 2022, confirmée en appel le 23 août 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[J] [B] pour une durée de vingt-huit jours.

Par une nouvelle ordonnance du 05 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé une seconde prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 14 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [T] [N] pour une durée de vingt-six jours.

Sur la prolongation de la rétention La requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation étant recevable, pour être motivée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, il

Par décision en date du 16 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Le 3 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[N] [L] pour une durée maximale de trente jours.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWAJ O R D O N N A N C E N° 2023 - 41 du 24 Janvier 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

au 13 Octobre 2023 à 15 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 novembre 2022 un arrêté d'expulsion a été pris par le préfet de

au 11 Octobre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE X se disant [K] [O] est en réalité [X] [B] [V] né le 26 septembre 2000

au 17 Octobre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 13 juin 2022 la préfète du Rhône a édicté un arrêté portant obligation

Le 21 avril 2023, M. le préfet de la Gironde a sollicité la prolongation de la mesure de rétention. Par ordonnance du 22 avril 2023 à 14h45, il a été fait droit à sa demande.