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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch civ. 1-4 construction
659e4b2b553798000884747f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
NORD DALLAGES [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre commerciale
69d5eb72cdc6046d477bd113
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] et la société [1] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-25 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b4107ffc2c8318ee00f8
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] à lui verser la somme de 15 000,00 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, et ce sur le fondement de l'article 1240 du code civil et, subsidiairement, des articles 1217 et 1231
Source officielle1ère Chambre
642d14edcb8fa004f57da3da
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e88b
14 avril 2025
14 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7463d497adffda3fdb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[C], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le premier juge a retenu que M.
Source officielleChambre 3-4
63b7cc696b63637c907b7850
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et notifiées le 9 novembre 2022, Mme [R] [Y] demande à la cour, vu les articles 528, 529, 538 et 564 et suivants du code de procédure civile de : - débouter Me [U] de sa demande visant à rejeter comme
Source officielleChambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea96
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre civile Section 2
6972608dcdc6046d4750d522
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [I] [E] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » .
Source officielle5e Chambre
653b5a04502b828318c4e7ac
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la demande incidente de dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l'article 1240 du code civil, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de
Source officielleChambre 4-8
63ca41ff9066fd7c90fc22c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, à défaut de justifier d'une faute de la caisse, en application de l'article 1240 du code civil, elle sera également déboutée de sa demande en dommages et intérêts et le jugement sur ce point
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7763d497adffda3fe7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1240 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
695e26f075782d5f060f42c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les difficultés d'actualisation par le syndic de son compte de copropriétaire, difficultés qui, si elles peuvent traduire des manquements dans sa gestion, ne sont pas pour autant fautives au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6780be19780de3a214879e1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[E] [I] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne un euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1df548bc59fcf4f0e7a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties ; Qu'en vertu de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur ce, Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour que l'appelant puisse être jugé fondé en sa demande, il lui appartient de démontrer une faute imputable à l'URSSAF, et un préjudice
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale énonce que « les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielleChambre 1-7
63d3795dd1bc2605de4b4589
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officiellePage 69 sur 1068