alimentaire due par la mari à son conjoint au titre de l'exécution du devoir de secours.

Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de présentation de la demande.

qui avait été faite à son mari, A titre infiniment subsidiaire, - condamner la [2] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, - condamner la [

Monsieur Mohammed Z... à régler chaque année pour les deux enfants les frais de scolarité dans l'université publique, les frais de transport en métro, la mutuelle MGEN ; Condamne Monsieur Mohammed Z.

des intérêts patrimoniaux des époux, - constaté que ceux-ci s'entendent pour confier à Maîtres A...et B..., notaires, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - dit n'y avoir lieu

fraude et de débouter M. le Procureur Général de ses prétentions ; Attendu que le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement critiqué en faisant observer que le délai de prescription de deux

L'appelant fait valoir qu'en sa qualité de conjointe de la victime, elle a vocation à solliciter la réparation du préjudice économique résultant de l'assassinat de son époux.

Les deux époux étant artistes peintres, l'actif de la succession contient également plusieurs oeuvres d'art créées par [C] [B] et par d'autres artistes.

Par jugement en date du 10 octobre 2017 dont appel, le juge aux affaires familiales de Marseille a': - prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, - condamné M.

[W] [L] et [R] [M] [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

et de l'habitation, - infirmer le jugement entrepris, - dire que l'arrêt à intervenir vaudra acte de vente, - condamner les époux Y... à régler à titre principal la somme de 150 000 ¿ avec intérêts au

Les deux époux ont souscrit auprès de la même banque trois crédits à la consommation.

professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ».

[A] [S] et [F] [Y] que cette présomption irréfragable interdit aux époux ou leurs ayants droit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne se serait pas acquitté de son obligation ; Par conséquent

Par jugement du 25 juin 2012, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a : - prononcé aux torts partagés des deux époux le divorce de M.

à faire le compte ; Vu le jugement en date du 19 septembre 1985, ' débouter Madame [N] de toutes prétentions et de toutes demandes, ' condamner conjointement et solidairement Madame [X] et Madame

BENEIX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE Madame Y... représentée

Elle demande par ailleurs à la Cour de condamner son époux à lui payer une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'épouse à conserver l'usage du nom de l'époux jusqu'à son départ à la retraite, -'condamné l'époux au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article