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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb9b
24 octobre 2024
[I] de sa demande en indemnité d'occupation, VIII ' En toute hypothèse, vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier
Pôle 4 - Chambre 3
65321b049e4ea48318f5ae05
19 octobre 2023
Tenues à une obligation d'entretien courant par les dispositions de l'article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Mme [N] [R] et Mme [H] [K] sont ainsi
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca492
23 janvier 2025
[M] le bénéfice des dispositions de l'article 24 -V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et à titre subsidiaire, l'article 1343-5 alinéa 1 à 4 du Code Civil pour lui faire bénéficier de délais de règlement
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ec
17 janvier 2024
La Cour de cassation retient que le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur (3e Civ
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4277
5 septembre 2023
[Y] et Mme [W] demandent à la cour, au visa de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, de: ' infirmer le jugement du tribunal judicaire de Dijon en date du 18 juin 2021en ce qu'il : - a constaté la résiliation
1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
De plus, selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte
63c79bc4da31367c908eb817
17 janvier 2023
du 6 juillet 1989, Réformer l'ordonnance de référé du 06 mai 2022 : En ce qu'elle a ordonné à Madame [G] [M] et Monsieur [R] [E] de libérer l'appartement et de restituer les clés dans le délai
63b546c5c9018405dfcaaccc
3 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Chambre 1-2
69cf6afacdc6046d47f4b4b0
2 avril 2026
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
CHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305db
6 juillet 2022
du 6 juillet 1989, Les bailleurs ont fait procéder à un constat d'état des lieux par un huissier de justice deux jours après que les preneurs les ont quittés.
660f9502a40f8b0008cb75d5
4 avril 2024
[S] [O] portant sur les locaux meublés situés [Adresse 1] à [Localité 4], soumis aux dispositions du titre 1 bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; DÉCLARE la SCI AEMA VIRY irrecevable à agir en
Chambre civile
635b71ddb201587f74be027e
26 octobre 2022
A cette fin, elle soutient qu'elle rapporte la preuve de la dénonciation du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 24 alinéa II de la loi du 6 juillet 1989 précitée. M.
Chambre A - Civile
6346591dc024d1adffef74bf
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation de bail : En droit, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca14cb8dca058e3e7aa0
7 juillet 2022
M. et Mme [Y] ont demandé en première instance la restitution du dépôt de garantie, soit 1520 euros, outre la majoration légale de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que la restitution
6780bc7d7876e75543d1c63a
9 janvier 2025
du 6 juillet 1989 et le coût du commandement de payer.
64a50c66b8594705dbfcc9cc
4 juillet 2023
Vu les articles 6, 7-a et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1.1 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f12
27 octobre 2022
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation
6967a0b1cdc6046d4745c7dc
13 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins
2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489d
17 octobre 2024
L'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire
67ef71628d5c08d4a262e5d8
3 avril 2025
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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