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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
L4121-1 et 2 du code du travail, sur les manquements à l'obligation de recherche de reclassement, que l'avis d'inaptitude mentionne qu'une étude de poste a été réalisée par le médecin le 25 avril 2019
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
627df9630d41e0057d43e72c
12 mai 2022
(article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il ne peut se libérer qu'en
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
L4121-1 du code du travail, a condamné la SARL Beval à payer à M.
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Chambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés et doit, à ce titre prendre les mesures nécessaires
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f7
16 janvier 2025
L'article L4121-2 dispose que : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a76
15 avril 2025
I - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
L'employeur conclut à la confirmation du jugement sauf sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
15e chambre
6260f98f6d9e13277d6e3a50
20 avril 2022
L'article L4121-1 du code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
et la sécurité de ses salariées sont issues des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail ; qu'il résulte des observations précédentes que l'employeur a bien remis à l'appelant ses équipements
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
6348fee763d497adffda3dc3
13 octobre 2022
2 du code du travail.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
préserver son salarié, compte tenu de son état de santé et de son statut de travailleur handicapé ; - il s'agit d'une faute intentionnelle au sens de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale
Sociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
de la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
6793332e32b173f45a7c8e01
23 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5320
15 janvier 2025
Sauf à soutenir qu'en vertu des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l'occasion du
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