L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Or, comme l'a pertinemment et justement rappelé le premier juge la menace à l'ordre public, telle que visée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié ne suppose pas

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

475-1 du code de procédure pénale.

L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 612-3 prévoit enfin que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[Y] [K] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention L'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L741-1 du même code

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

APPELANT Monsieur [O] [F] [R] né le 07 Octobre 2007 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

de l'article 11 du code de procédure pénale.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

De plus, il ressort de l'attestation de remise des documents et informations en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, figurant en annexe 4 du compromis de vente