LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DU CALVADOS, à Monsieur [Y] [M] et son conseil et à Monsieur

Par acte passé le 27 décembre 1996 devant Maître F..., notaire à Tourcoing, Monsieur Marius G... et Madame Célina Jeanne I... veuve G... ont vendu à Monsieur Alain X... et Madame Carole Y... épouse X..

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère M.

Carrosserie [W] [T] à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts. Sur le préjudice distinct 34.

[Z] [J] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, présidente

C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Saïd X...

* condamne Monsieur [O] aux entiers dépens.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère M.

EN DATE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 17 JUILLET 2025 à 15H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre

[H] et Madame [V] ont fait délivrer à Monsieur [R] une assignation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence portant signification de la déclaration d'appel et des conclusions et pièces d'appelant suivant

[J] demande à la cour de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamner la société CARROSSERIE DES 2A à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 4.007,08 euros TTC au titre du

Il est établi que Monsieur [I] savait que la classification répondait aux normes locales, comme il l'est indiqué dans la brochure qui lui a été remise (sa pièce 2).

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

Au fond : 1°) sur l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 Monsieur Denis A... demeurant [...]

A nouveau le 8 janvier 2010, la société Carole Franck a convoqué M.

Au demeurant, la société Action produit le contrat (pièce n°1).

MOTIFS 1°) sur l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE

C..., Madame Flavia D..., Madame Maddalena D..., Monsieur Sperello D..., Monsieur Pietro D..., Madame Benedetta G..., Madame Luisa F..., Monsieur Federico F...et Monsieur Carlo I..., ont fait assigner