SAINT-ETIENNE APPELANT Etablissement Public FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 2] - 24/01089 APPELANT Monsieur [U] [G] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Avril 2022 par

exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ

non représentée Compagnie d'assurance MACIF [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ

Représenté par : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

APPELANTS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN RHONE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216 INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

DELTA WEB FRANCE [Adresse 3] [X] [Localité 2] Représentant : Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence

LYON APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

au barreau de LYON APPELANT Monsieur [D] [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michel TALLENT de la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

société CITYA VENDOME LUMIERE, ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

D'AIN CPAM de l'Ain [Adresse 3] [Localité 1] non représentée INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON - toque 1373 APPELANT Madame [R] [P] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

toque : 1106 APPELANT Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6], toque : 502 INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

LYON Représentant : Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ