régulièrement avisée, non représentée INTIMES : [R] [D] né le 29 Juin 1987 Actuellement hospitalisé en soins libres au Centre Hospitalier de Roanne, non comparant, représenté par Maître Martine

[C] [J] né le 13 Janvier 1986 à [Localité 8] de nationalité Sierra léonaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat

[E] [J] né le 25 Septembre 1999 à [Localité 6] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant à l'audience assisté de Me Martine BOUCHET,

[K] [Z] né le 27 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] Comparant assisté de Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de

[R] [T] né le 14 Août 1983 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant, assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/02189 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Majda REGUI Me DUPUIS Martine

[Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

[Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

A cette audience, Martine JEAN a été entendue en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

née le 4 février 1924 à Saint Cyprien (42) ... 42160 SAINT-CYPRIEN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me André BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

B..., représentée par Me Bouchet, a demandé à la Cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement du tribunal administratif de la Guyane n° 1901735 du 7 avril 2022.

INTIMES : Monsieur Bernard Gaston Y... ... 97200 FORT DE FRANCE/ MARTINIQUE représenté par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Chantal Louise Z... ...

Ils ont précisé qu'ils s'engageaient à vendre leur résidence principale (3 rue du Bouchot à Chavigny) dans dix ans (à leur retraite) afin de solder la dette.

Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 18/00373 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine

Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : AD N° RG : F19/01507 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe PACHALIS Me Martine

[W] sollicite enfin le remboursement du prix d'un billet d'avion pour lui permettre de rejoindre la Martinique, soit 517,62 euros.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy Pontoise N° Section : Encadrement N° RG : 18/00189 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Valérie LANES - Me Martine

Rôle N° 14/05148 [U] [R] épouse [H] C/ SA ACTAIR Grosse délivrée le : à : Me Olivier GUASTELLA, avocat au barreau de NICE Me Chloé BOUCHEZ

) le 03 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F18/02072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F 17/03230 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me DUPUIS Martine