- prorogé au 27 mai 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [D] a été engagé par la société OI Manufacturing, sur le site de [Localité

rendu le 29 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection d'Asnières-sur-Seine N° RG : 11-19-001987 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/09/23 à : Me Olivier

[Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Oliovier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France

[Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Oliovier CHARLE-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL

MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire.

BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [D] [N] né le 1er Mars 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C/ S.A. [7] C.C.C le 22/08/24 à -CPAM 71 (par LRAR) -SA [7] (par LRAR) -Me GERBAY

Il soutient que la charge de travail n'était pas trop importante et que les missions confiées relevaient de ses fonctions.

BTSG2 représentée par Maître [V] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI TANDEM domicilié : [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Marine ALIX, avocate au barreau de PARIS, toque : L0163 SCI [K] II, pris en la personne

MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire.

MANSION, Président de chambre, chargé du rapport.

Elle avait aussi la charge de former et d'encadrer les vendeuses qui travaillaient avec elle au magasin, étant même chargée de se trouver une remplaçante lors de ses congés (pièces n°1, 3, 32 à 33),

de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assisté de Me Olivier REDON, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES Monsieur [O] [K] [Adresse 4

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[L] [R] épouse [D] née le 19 Avril 1956 à [Localité 15] (71) [Adresse 8] [Localité 14] Assistée de Me Jean-Philippe SIMARD, avocat au barreau de DIJON, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport

Compagnie d'assurance [Localité 1] devenue MIC DAC, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle du Docteur [V] [Adresse 2] [Localité 3] (IRLANDE) Représentés par Me Claire GERBAY

SD SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau