Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 JAN 2024 La Présidente

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 janvier 2024, à 13h37 réitéré à 18h27, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 4 janvier 2024 à 12h05 à Me Roman Sangue

, représenté par Me Virginie PAQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0669 Intimée : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'AUBERVILL IERS, représentée par Me Pieter-Jan

Représentée par Me Jan-marc FERLY, (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2019, en audience publique, devant la

B A, représenté par Me Sangue demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2213281 du 21 juillet 2022 rendu par le

A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai

Fait à Aix-en-Provence, le 24 JAN 2024 La Présidente

Jan Van Gent et M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Chambre civile 23 Avril 2026 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOVT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 24/02777) rendu le 13 janvier 2025 par le TJ hors JAF

UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIXT Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF

B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200299 du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet

DIRECT'AUTO ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat postulant au barreau de Martinique Me Arnaud PERICARD, avocat plaidant au barreau de Paris S.A.S.

1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 246 Rôle N° RG 22/01374 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYVE [D] [C] C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jane

Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2126006 du 10 janvier 2022 par lequel la magistrate

B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté