Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

MOTIVATION Attendu que les articles 528 et 538 du code de procédure civile prévoient que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai court à compter

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 Février 2013, les avocats ne s'y étant pas

se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [Y] [C] qui soutient que l'appel interjeté par la société est irrecevable, LA COUR, Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles

soutien des prétentions énoncées dans les conclusions du 5 mars 2026, seules remises et notifiées dans le cadre du présent incident, les consorts [A] et les époux [L] exposent en substance, au visa des articles

R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Dans sa requête remise par voie électronique le 11 mai 2023, la société Eos France demande à la cour, sur le fondement des articles 528, 538 et 659, 789 et 916 du code de procédure civile, de : Juger

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

de la chose jugée relativement au litige dont la cour est aujourd'hui saisie, que ce jugement n'ayant pas été signifié était devenu définitif le 24 septembre 1995 en application des dispositions de l'article

L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, et les articles 668 et 669 que la

[S] ès qualités ont déposé des conclusions d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa des articles 122, 528-1 et 538 du code de procédure civile, aux motifs que le conseiller de la mise en état

exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Le délai à l'expiration duquel le recours en appel ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, conformément aux dispositions de l'article 528 du même Code.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Selon l'article 490 du même code, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours, et selon l'article 528 ce délai court à compter de la notification du jugement.

[N] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 « CPCP » [sic] et aux dépens. M.

transmises par voie électronique le 10 février 2025 ; Vu les observations du conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], qui indique s'en remettre ; MOTIFS Selon l'article

du 8 juin 2011 qui mentionnait que Madame [W] pouvait en relever appel dans le délai d'un mois, augmenté de deux mois, à compter de la signification ; Attendu en effet que, par application de l'article

Motifs Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai