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11 805 résultats pour « article 538 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65a62b05448a370008a72024

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

62873353c1d4e9057d612f8e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la recevabilité de l'appel La société BNP Paribas soutient que l'appel est irrégulier comme étant tardif au sens des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile dès lors que l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3820

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa1ecdc6046d4756c6b0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motivation : - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est

Source officielle
CA

2ème Chambre

és par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimées

63c1058cbf9fd47c90a1378c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Saillet Bozon, avocats, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad3b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65af6db3b6c6260008b5333a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e93

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

671894afd8ceca1cd7019202

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

657171c697a1498318ad6b1f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[K] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1445cb8fa004f57da0b4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Z] irrecevable pour cause de forclusion et d'absence de motivation , *** SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de

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CA

1ère Chambre

650bde89beee0f8318b9722b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[Y] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction en application de l'article 699 du même code.

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CA

Chambre civile TGI

6757d9348bfc9d1050557b7e

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur ce, L'article 538 du code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

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CA

Chambre sociale

6528df24aaebb88318fda498

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c059e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6e

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Vu les articles 114, 538 et 659, 693 et 694 du code de procédure civile Motivation Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. X...

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CA

Chambre 4-8a

6789fc4711ec33b4fa0f17a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b89f8aca0c5f0008399006

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SUR CE, LA COUR L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

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CA

Chambre commerciale 3-2

677f6617e034c1f8dc45880d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est en principe d'un mois ; selon l'article 528 de ce code, il court

Source officielle