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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fde3
20 septembre 2012
l'appui de son argumentation : - que l'expertise a été déposée au greffe le 24 octobre 2011, - que le tribunal n'a pas vidé sa saisine et que l'appel formé par M X... est irrecevable, en application de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bd4cdc6046d47a104eb
15 janvier 2026
, de l'article 544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est
6253c8cabd3db21cbdd86493
13 septembre 2002
La SA LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement en sollicitant une indemnité de 8 000,00 F. par appli-cation de l'article 700 NCPC.
2ème chambre section A
69736a80cdc6046d476a236a
25 B de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 544 du code civil, à procéder à l'enlèvement de la ventouse d'évacuation de la chaudière à gaz leur appartenant et du tuyau PVC réalisé dans les parties
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db696819
6 juillet 2023
[E] [D] et Mme [L] [D] née [J], sur le fondement des articles 544 ou 1382 et 1386 du Code civil, - écarté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [D] et constaté que M.
3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.
2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc41
10 octobre 2024
[C] [G] et Mme [U] [F] demandent à la cour de : Vu l'article R.1334-31 du code de la santé publique, Vu les articles 2 et 9 de l'arrêté 324 du 26 juillet 2007, Vu l'article 544 du code civil,
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
Elle n'invoque aucun texte à l'appui de ses demandes, à l'exclusion de l'article 544 du code civil.
6253cad0bd3db21cbdd8c2b9
12 juin 2008
Par conclusions signifiées le 21 juin 2007 Michèle X... demande à la cour, au visa des articles 544, 662, 1143, 1144 et 1382 du code civil et de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage, de :
6253ccb7bd3db21cbdd910e4
3 février 2014
bornant dans son jugement du 5 juillet 2012 a statué sur un incident d'instance en ne mettant pas fin à la procédure et en autorisant le dépôt de notes en délibéré, il résulte des dispositions des articles
Chambre civile
65bde7be85bad80008bc831a
23 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 26 août 2020 Madame [R] [G] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France son frère monsieur [H] [P] sur le fondement des articles 544
Pôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
poursuivant un but d'intérêt général peut être propriétaire d'un ouvrage public ; que le contentieux engagé devant le tribunal de grande instance de Paris sous couvert de trouble anormal de voisinage de l'article
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4cc
27 octobre 2022
Par ses dernières écritures notifiées par RPVA le 23 octobre 2018, elle sollicitait du tribunal, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1353 du code civil, de condamner les consorts [E]-[U] à lui payer
62c7cab5cb8dca058e3e7d38
7 juillet 2022
[Z] a demandé au tribunal, au visa de l'article 544 du code civil, de constater que la SCI Théodora est occupante sans droit ni titre du garage sis 1 rue Courbet, d'ordonner son expulsion, de la condamner
1ère Chambre
616343f188dc29ccde27f086
15 février 2011
[L] et Mme [G] dans leurs dernières écritures en date du 2 novembre 2010 concluent sur le fondement de l'article 544 du code civil, à la réformation du jugement du 24 février 2010 et au débouté des demandes
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
de construire valable sur la parcelle cadastrée section 2A, n° 32 à [Localité 6], lieudit [Localité 8] ; de constater en tout état de cause l'existence d'un trouble anormal de voisinage au visa de l'article
66ff859da4ff9ec259c095b7
3 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 6 mars 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [U] [W] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 544, 526 du code civil,
6253c8eabd3db21cbdd86a65
29 septembre 2003
dans cette même commune, ils ont, par acte d'huissier de justice en date du 26 septembre 2001, fait assigner celui-ci devant le Tribunal d'Instance de PAU pour le faire condamner, sur le fondement de l'article
Chambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf63
21 juillet 2023
époux [D]. 14- Il ne peut être exclu, sans un examen au fond, que les époux [D] disposent d'un droit d'agir à l'encontre des époux [U] afin de faire cesser, sur le fondement des dispositions de l'article
6684eb22a0de54ff609f8184
2 juillet 2024
Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 05 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY et statuant à nouveau, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 544 du Code Civil
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